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Statut juridique du cannabis (politiques et réglementations)

​​​​​​​Réglementations sur le cannabis

La Loi sur le cannabis (en vigueur le 17 octobre 2018) (en vigueur le 17 octobre 2018) vient encadrer la production, la possession, la distribution et la vente de cannabis au Canada. La Loi a pour objectif de restreindre l'accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques, de décourager les activités criminelles et d'alléger le fardeau du système de justice pénale.​​

Il reste illégal de conduire sous l’effet de la drogue en vertu du Code criminel du Canada et de franchir les frontières internationales du pays avec du cannabis, peu importe la quantité.

Réglementations provinciales et territoriales sur le cannabis

​Les provinces et territoires sont responsables de mettre en place leur propre réglementation concernant la vente et la distribution de cannabis. Ils peuvent aussi renforcer les restrictions déjà imposées par le fédéral, p. ex. hausser l’âge de l’accès. Ajoutons que les municipalités peuvent adopter des règlements qui encadrent l’usage de cannabis à l’échelle locale.

Consultez notre carte interactive​ pour vous renseigner sur les diverses législations provinciales et territoriales.​​​​

première page
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La première page​ présente les réglementations sur le cannabis par province et territoire, et la seconde​, de l’information détaillée sur les dispositions réglementaires. Cet outil sera régulièrement mis à jour.​​​

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​​​Les nouvelles réglementations s’inspirent notamment des publications suivantes : Dissiper la fumée entourant le cannabis : cannabis au volantCannabis au volant : foire aux questions pour l’élaboration de politiquesCannabis : approches réglementaires et Réglementation du cannabis : leçons retenues de l’expérience des États du Colorado et de Washington. Ajoutons que le CCDUS a soumis des mémoires et fait des allocutions sur les projets de loi C-45 et C-46 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.