Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
Document d'orientation

Document d’orientation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-5 (auparavant le projet de loi C-22)


Soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en avril 2022.

Décrit des révisions qui, si elles étaient appliquées, rapprocheraient le projet de loi C-5 des meilleures données probantes sur les solutions de déjudiciarisation des affaires d’usage de substances. Y sont aussi recommandées des mesures qui doivent accompagner les modifications législatives pour qu’il soit possible d’atteindre les résultats escomptés.

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