Document d'orientation
Document d’orientation au Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C-5 (auparavant le projet de loi C-22)
Date de publication :
2022
Auteur :
Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
Soumis au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en avril 2022.
Décrit des révisions qui, si elles étaient appliquées, rapprocheraient le projet de loi C-5 des meilleures données probantes sur les solutions de déjudiciarisation des affaires d’usage de substances. Y sont aussi recommandées des mesures qui doivent accompagner les modifications législatives pour qu’il soit possible d’atteindre les résultats escomptés.