![Lois per se en matière de drogues [Document d'orientation]](https://www.ccsa.ca/sites/default/files/2019-09/CCSA-Drug-per-Se-Laws-Policy-Brief-09-2019-fr_1.jpg)
Document d'orientation
Lois per se en matière de drogues [Document d’orientation]
Date de publication :
2019
Éditeur :
Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
Examine l’efficacité de l’application de lois « per se » en matière de drogues; selon ces lois, une personne ne peut conduire si la concentration d’alcool ou de drogue dans son sang dépasse une limite précise. Le document précise que mesurer la concentration d’une drogue peut être plus compliqué que mesurer celle de l’alcool.