Mémoire au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-5

Bill C-5 Diversion Standing Senate Committee

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À propos de ce document d'orientation

Présenté au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en septembre 2022.
Décrit des révisions qui, si elles étaient appliquées, rapprocheraient le projet de loi C-5 des meilleures données probantes sur les solutions de déjudiciarisation des affaires d’usage de substances. Les notions de déjudiciarisation et de décriminalisation sont abordées. Y sont aussi recommandées des mesures qui doivent accompagner les modifications législatives pour qu’il soit possible d’atteindre les résultats escomptés.

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